Des éléments couverts par le secret médical peuvent servir à caractériser une faute grave

Une infirmière a été licenciée pour faute grave par son employeur. Elle avait manqué à plusieurs de ses obligations, ce qui avait causé le décès d’une patiente. Elle saisit le juge afin de contester son licenciement.

La cour d’appel a rejeté la requête de la salariée. Pour motiver sa décision, la cour a confirmé l’existence en l’espèce d’une faute grave justifiant le licenciement. La salariée se pourvoit en cassation au motif que l’employeur s’est référé à plusieurs dossiers médicaux de résidents pour fonder son licenciement, ce qui est contraire au principe du secret médical d’après elle. La Cour de cassation rejette son pourvoi et rappelle que le secret médical est institué dans l’intérêt des patients. L’employeur était donc fondé à ne pas respecter ce principe. En effet, il a consulté des données couvertes par le secret médical afin de pourvoir caractériser l’existence d’une faute grave ayant eu des conséquences sur la santé des patients.