De nouvelles obligations pour l’employeur en cas d’accident mortel du travail

Respect d’un délai de 12 heures maximum

Afin de préserver la qualité des procédures relatives aux accidents du travail et de lutter contre l’altération des preuves, un délai pour communiquer à l’inspection du travail le décès d’un travailleur causé par un accident du travail a été instauré.

Ainsi, lorsqu’un travailleur est victime d’un accident de travail ayant causé son décès, l’employeur doit en informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du travailleur.

Dans le cas où l’employeur a pris connaissance du décès plus de 12 heures après l’événement, le délai pour informer l’inspection du travail débute à partir du moment où l’employeur a eu connaissance du décès du travailleur.

Quelles sont les données à transmettre ?

En cas d’accident mortel du travail, l’employeur doit désormais transmettre les informations suivantes à l’agent de contrôle de l’inspection du travail :

• le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement employant le travailleur au moment de l’accident ;
• le cas échéant, le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
• les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
• l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Quelles sont les sanctions ?

Si l’employeur a eu connaissance d’un accident du travail ayant causé le décès d’un travailleur et qu’il n’a pas informé l’inspection du travail dans le délai imparti, il sera puni d’une amende de 1 500 € (contravention de 5^e classe). En cas de récidive, ce montant est porté à 3 000 €.