Économie d’énergie
Publié le 11 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre du Plan de sobriété énergétique, les portes des locaux chauffés ou climatisés donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou climatisés doivent désormais être obligatoirement fermées sous peine de sanction. Cette disposition concerne les locaux dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes : commerces, restaurants, hôtels, administrations publiques, agences immobilières…
Afin de limiter la consommation d’énergie, les portes de locaux chauffés ou climatisés donnant sur l’extérieur et abritant des activités tertiaires marchandes ou non doivent être fermées. Cette mesure vise aussi les parties de bâtiment non chauffées ou non climatisées.
Les systèmes de fermeture manuels et automatiques sont concernés par cette obligation.
Cette disposition s’applique durant les périodes de fonctionnement de ces équipements de chauffage et de refroidissement. Elle concerne également les heures d’ouverture de ces locaux aux usagers.
À noter
Cette obligation ne s’applique pas lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent ou lorsque des exigences de renouvellement d’air intérieur des locaux le nécessitent.
Les sanctions encourues
Lorsque cette mesure n’est pas respectée, une mise en demeure est adressée par le maire à l’exploitant du bâtiment. Ce dernier a trois semaines pour lui présenter des observations. Si la violation persiste, l’exploitant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Cet article provient du site Service-public.fr