Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un […]
Actualités professionnelles
Déclaration d’un accident dans une ICPE : une nouvelle démarche en ligne est disponible
Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident survenu dans une installation classée pour […]
Comment la Chambre des métiers et de l’artisanat vous aide à mieux gérer vos déchets ?
Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Fanny Potagnik, chargée de développement économique et experte des sujets environnementaux à […]
Les nouvelles fonctionnalités du compte AT/MP
Net-entreprise.fr propose 3 nouveaux services depuis le 23 octobre 2025. Ils visent à simplifier les démarches et à renforcer la transparence du compte accidents du travail et maladies […]
Urssaf : le service Tese évolue
Le Tese (Titre emploi service entreprise) est un dispositif instauré par l’Urssaf afin de simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés. Ce service […]
Où est localisé le siège d’une société créée de fait ?
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence territoriale d’une juridiction en matière de dissolution d’une société créée […]
Où est localisé le siège d’une société créée de fait ?
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence territoriale d’une juridiction en matière de dissolution d’une société créée […]
Un nouveau mode de calcul pour les aides aux contrats d’apprentissage
Vous employez un ou plusieurs apprentis ? Vous bénéficiez d’une aide à cet effet ? De nouvelles modalités de versement s’appliquent aux aides allouées aux employeurs d’apprentis.
Impôt sur le revenu : versement de l’acompte trimestriel
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent.