Ressources humaines
Publié le 14 décembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez déjà reçu un ou plusieurs courriers vous invitant à payer une somme pour vous conformer à une obligation ? Attention ! Ces courriers sont parfois des offres commerciales et non des courriers officiels. Entreprendre.Service-Public.fr vous met en garde.
De nombreuses entreprises ont reçu des courriers leur indiquant qu’elles devaient régler une somme d’argent afin de, par exemple, se conformer à une obligation légale ou d’être inscrite dans un registre ou un annuaire. Ces courriers, qui peuvent sembler officiels, sont en réalité des offres commerciales.
Aucune obligation de payer
Ces courriers portent sur des frais non obligatoires. Ils n’ont aucun caractère officiel.
Aucune somme ne doit être obligatoirement payée. Le courrier indique ainsi en bas de page qu’il s’agit bien d’une « offre facultative ».
L’urgence de la situation et la menace d’une sanction sont souvent utilisées pour vous faire agir rapidement.
À noter
Si vous êtes une micro-entreprise, vos formalités de création sont gratuites. Vous pouvez consulter l’ensemble des coûts des formalités relatives à la création d’entreprise dans la fiche correspondante.
Quels sont les bons réflexes à adopter ?
Face à ce type de courrier, il est utile de prendre plusieurs précautions :
- bien lire les mentions de bas de page précisant qu’il s’agit d’une « offre facultative » ;
- ne jamais procéder au versement d’une somme d’argent sous la menace d’une sanction financière ou d’une action contentieuse ;
- vérifier l’orthographe du courrier et l’identité de l’expéditeur ;
- remarquer la présence de conditions générales de vente (cela confirme qu’il s’agit bien d’une offre commerciale).
Que faire si vous avez payé ?
Dans ce cas, vous devez :
- appeler votre banque et faire opposition ;
- le cas échéant, demander le remboursement selon ce qui est indiqué dans les conditions générales de vente ;
- éviter tout autre contact avec l’expéditeur du courrier.
Cet article provient du site Service-public.fr