Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 300 000 € (contre 200 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise.
Cet article provient du site Service-public.fr
Publié le 28 décembre 2023
Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 300 000 € (contre 200 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise.
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