Deux dispositifs de soutien sont créés afin de soutenir l’activité des buralistes les plus fragiles.
Nouvelle aide de soutien forfaitaire
Quel débit de tabac peut bénéficier de l’aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l’activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
- Pour les débits de tabac permanents :
Pour bénéficier de l’aide, le chiffre d’affaires tabac (de l’année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €. - Pour les débits de tabac saisonniers :
Pour bénéficier de l’aide, le chiffre d’affaires tabac (de l’année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.
Quel est le montant de l’aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l’aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Pour les débits de tabac permanents situés :
- dans une commune de moins de 5 000 habitants, l’aide s’élève à 2 500 € ;
- dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou quartier prioritaire de la ville (QPV), l’aide s’élève à 5 000 €.
Pour les débits de tabac saisonniers, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s’élève à 1 500 €.
Comment demander l’aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l’honneur indiquant ses identifiants et attester qu’il s’engage à diversifier les activités du débit de tabac.
Vous pouvez utiliser le modèle d’attestation sur l’honneur fourni par Service-Public.fr, puis le transmettre à la Direction des Douanes.
Quand l’aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l’aide pour l’année N-1 reçoit le versement de l’aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Si le débitant fait une demande d’aide pour son activité en 2023, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2024.
Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d’affaires du débit de tabac
Quel débit de tabac peut bénéficier de l’aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d’affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
- chiffre d’affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 € ;
- évolution du chiffre d’affaires entre le semestre de l’année N et le même semestre de l’année N-1 inférieure d’au moins 20 % par rapport à l’évolution du CA entre l’année N-1 et l’année N-2 ;
- implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d’affaires tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Quel est le montant de l’aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l’aide représente 1 % du chiffre d’affaires tabac du semestre de l’année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Comment demander l’aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l’honneur indiquant ses identifiants, puis la transmettre à la Direction des Douanes.
Vous pouvez utiliser le modèle d’attestation sur l’honneur fourni par Service-Public.fr.
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