Afin d’aider les entreprises impactées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité causée par la guerre en Ukraine, l’État compense les surcoûts de dépenses, autrement dit les coûts éligibles, de gaz ou d’électricité par rapport à 2021.
Cette aide, disponible depuis juillet 2022, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Le calendrier de dépot de dossier est le suivant :
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Période éligible |
Période pour déposer votre dossier |
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Mars, avril et mai 2022 |
4 juillet au 31 décembre 2022 |
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Juin, juillet, août 2022 |
3 octobre au 31 décembre 2022 |
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Septembre et octobre 2022 |
15 novembre au 31 janvier 2023 |
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Novembre et décembre 2022 |
16 janvier au 24 février 2023 |
Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Les conditions d’accès
Sont éligibles à cette aide les entreprises qui :
- ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
- ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
- ont des achats de gaz et d’électricité qui atteignent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;
- souffrent d’un doublement de leur coût unitaire d’achat de gaz ou d’électricité (calculé en euros par mégawatt-heure) par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
- n’exercent pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.
Une aide variable
Le montant de cette aide varie selon la situation de l’entreprise :
- une aide égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation: titleContent (EBE) calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif (ce dernier critère a été ajouté ; le critère d’une baisse d’EBE de 30 % a quant à lui été supprimé) ;
- une aide égale à 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est égal à deux fois ces coûts éligibles. L’aide est désormais plafonnée à 80 % du montant des pertes ;
- une aide égale à 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises respectant les critères de l’aide plafonnée à 25 millions d’euros et qui exercent dans l’un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, fixé par la Commission en annexe dans l’encadrement temporaire. L’aide est plafonnée à 80 % du montant des pertes.
Concernant les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.
Les entreprises éligibles peuvent fournir avec un décalage de plusieurs mois des régularisations de factures d’électricité et de gaz. Il est donc possible de fournir ces pièces en dehors des délais de dépôt des dossiers.
À savoir
Désormais, le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) est apprécié aussi bien sur une base mensuelle que sur la base de la période éligible concernée.
Cet article provient du site Service-public.fr