Environnement
Publié le 05 janvier 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier. Elle concerne les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
Les objectifs de la directive CSRD
L’objectif de cette directive est d’encourager le développement durable des entreprises et d’identifier celles qui sont disciplinées en la matière. Les informations récoltées permettront de mieux évaluer l’impact de l’entreprise et de son activité sur l’environnement.
Elle prend la suite de la directive sur la publication d’informations non financières de 2014 et vise à harmoniser le reporting extra-financier des entreprises européennes.
Quelles sont les informations à fournir ?
Le reporting extra-financier porte sur les données ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance) de l’entreprise. Il s’agit :
- des facteurs environnementaux : atténuation et adaptation au changement climatique, biodiversité, utilisation des ressources… ;
- des facteurs sociaux : égalité des chances, conditions de travail et respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales… ;
- des facteurs de gouvernance : rôle des organes d’administration, activités de lobbying, gestion des relations avec les partenaires commerciaux…
Les informations communiquées par l’entreprise doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité.
À noter
Les indicateurs mentionnés dans la directive CSRD seront bientôt intégrés dans le Portail RSE.
Une application progressive
L’application de la directive européenne CSRD se fait en 3 temps selon les entreprises concernées :
|
Entrée en vigueur de la directive CSRD |
Premier reporting |
Entreprises concernées |
|---|---|---|
|
1er janvier 2024 |
2025 (pour l’année 2024) |
Entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières en vigueur depuis 2018 : entreprises de plus de 500 salariés et de plus de 40 millions d’euros de chiffres d’affaires (et/ou de plus de 20 millions d’euros de total de bilan) |
|
1er janvier 2025 |
2026 (pour l’année 2025) |
Entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 40 millions d’euros de chiffres d’affaires (et/ou de plus de 20 millions d’euros de total de bilan) |
|
1er janvier 2026 |
2027 (pour l’année 2026) |
PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises) |
Cet article provient du site Service-public.fr