Augmentation du seuil des aides de minimis au 1er janvier 2024

Qu’est qu’une aide de minimis ?

Tout d’abord, une aide d’État correspond à un financement octroyé par l’État destinée à une entreprise. Elle ne doit ni fausser, ni menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionne les aides d’État compatibles avec le marché intérieur : aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas, aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine …

Les aides d’État doivent être notifiées à la Commission à l’exception des aides de minimis.

Les aides dites « de minimis » sont les aides d’État de faible montant accordées aux entreprises. Elles sont désormais encadrées par le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023.

Évolution du seuil

Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents). En d’autres termes, sur une période de 3 ans.

Le respect du seuil des aides de minimis conditionne, par exemple, l’éligibilité d’une entreprise individuelle au paiement des taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ancienne TVS).

Le seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants est porté à 300 000 € par le règlement 2023/2831 en raison de l’inflation observée ces dernières années et de l’évolution attendue jusqu’en 2030.

Au 1^er janvier 2024, les seuils de minimis seront les suivants :