Déclarez avant le 31 décembre la création, reprise ou cession d’établissement en 2023

Qui est concerné ?

Cette déclaration doit être faite par les personnes physiques ou morales ayant créé ou acquis un établissement durant l’année 2023 dans lequel elles exercent une activité taxable non salariée localisée en France.

Elle concerne aussi les changements significatifs d’activité exercée dans l’établissement et les cessions d’établissement (changement d’exploitant partiel ou total intervenu en 2023 ou au 1^er janvier 2024).

L’établissement correspond à « toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d’une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu’elle peut faire l’objet d’une exploitation autonome ». Il peut donc s’agir d’une usine, d’un atelier, d’une boutique ou d’un dépôt par exemple.

Nécessité de demander le bénéfice des exonérations

Les contribuables exonérés de CFE doivent demander le bénéfice de cette exonération dans la déclaration n° 1447-C-SD.

Il suffit de remplir le cadre D (page 4 du formulaire) pour les « principales exonérations » que sont :

• les exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales aux entreprises nouvelles et aux créations d’établissement ;
• les exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires des collectivités locales aux petites entreprises commerciales situées dans un QPV ou en faveur de certaines locations en meublé ;
• les exonérations nécessitant une déclaration spécifique sur le formulaire n° 1465-SD, cela concerne les zones d’aide à finalité régionale, les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

L’annexe n° 1447-E, à joindre à la déclaration n° 1447-C-SD, concerne les autres exonérations, c’est-à-dire :

• les exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales (concernent les « Jeunes entreprises innovantes », entreprises de spectacles vivants…) ;
• les exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires des collectivités locales (concernent les établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser…) ;
• les autres exonérations de droit.

Enfin, la déclaration spéciale n° 1465-SD doit être souscrite lorsque l’exonération est relative aux opérations réalisées dans les zones d’aide à finalité régionale, d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones de revitalisation rurale.

Comment et où déposer sa déclaration ?

La déclaration n° 1447-C-SD doit être déposée au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement concerné. Ce dépôt s’effectue en un seul exemplaire pour chacun des établissements créés ou acquis en 2023.

Cette déclaration doit inclure les demandes d’exonération dont vous pouvez bénéficier.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ?

Des pénalités prennant la forme de majorations s’appliqueront si la déclaration n’est pas déposée avant le 31 décembre 2023 inclus :

• 10 % de la CFE en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure (notifiée par pli recommandé) ;
• 40 % de la CFE lorsque la déclaration n’a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure (notifiée par pli recommandé) ;
• 80 % de la CFE en cas de découverte d’une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite).

Si la déclaration comprend des omissions ou des inexactitudes, d’autres sanctions s’élèvent à :

• 40 % de la CFE en cas de manquement délibéré ;
• 80 % de la CFE en cas d’abus de droit ; cette sanction est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
• 80 % de la CFE en cas de manœuvres frauduleuses.