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Vous êtes sur le point de vous faire licencier par votre employeur. Vous avez l’intention d’enregistrer l’entretien préalable à son insu. Que risquez-vous s’il dépose plainte ? La Cour de cassation précise les règles dans un arrêt du 12 avril 2023.
Un salarié est convoqué préalablement à son licenciement. Il est accompagné d’un salarié délégué syndical qui enregistre au cours de l’entretien l’employeur sans son accord. Pour l’employeur, ce procédé est déloyal. Il porte plainte et se constitue partie civile du chef de l’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu. L’employeur fait appel de cette décision.
La cour d’appel de Metz confirme la décision du juge d’instruction. L’employeur se pourvoie alors en cassation.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette cette décision car l’enregistrement ne porte pas atteinte à l’intimité de la vie privée de l’employeur. Même si les propos enregistrés ont été tenus dans un lieu privé, ils l’ont été dans le seul cadre de l’activité professionnelle.
Cet article provient du site Service-public.fr