Commerce
Publié le 31 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Au 1er juillet 2023, le nouveau code de l’artisanat entrera en vigueur. Il a pour objectif d’améliorer la lisibilité et la compréhension des dispositions relatives aux métiers de l’artisanat. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique les modifications apportées.
Pourquoi ce nouveau code ?
L’ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023, prise en application de l’article 8 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, vise à améliorer la clarté de la loi pour les professionnels du secteur des métiers et de l’artisanat. Elle instaure donc au 1er juillet 2023 un nouveau code de l’artisanat qui permettra d’« identifier les textes applicables à leurs activités et au contrôle de celles-ci ».
Les textes de loi relatifs à l’artisanat étaient jusqu’à présent dispersés entre le code de l’artisanat de 1952, en partie abrogé et relativement ancien, et des textes non codifiés. Cette évolution permet donc de mettre en cohérence l’ensemble des textes relatifs à l’artisanat.
La partie réglementaire de l’ordonnance fera l’objet d’un décret d’application qui sera publié prochainement.
Un nouveau code de l’artisanat subdivisé en 5 livres
Afin de faciliter la compréhension des textes, ce nouveau code de l’artisanat se divise en 5 livres distinguant les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat :
- le Livre Ier est consacré aux activités du secteur des métiers et de l’artisanat et aux conditions de leur exercice. Ce livre comprend notamment les dispositions relatives à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou les conditions d’exercice des activités artisanales ;
- le Livre II est relatif aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Il énumère les professions de l’artisanat et précise l’usage du mot « artisan », de l’appellation de « boulanger » ou de la mention « fait maison » par exemple ;
- le Livre III porte sur l’organisation et les attributions des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de CMA France ;
- le Livre IV accueillera, à l’occasion d’une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d’Alsace-Moselle qui constitue un droit spécifique ;
- le Livre V concerne les dispositions particulières relatives à l’Outre-mer.
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