Ressources humaines
Publié le 24 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’employeur qui ne prend pas en compte la charge de travail de son salarié lors des entretiens annuels manque à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 13 avril 2023.
Un salarié licencié demande le paiement de dommages-intérêts en raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité. En l’espèce, le salarié déclarait avoir un rythme important de travail.
La cour d’appel rejette la demande du salarié. Pour elle, aucun manquement n’était imputable à l’employeur qui ne méconnaissait donc pas l’obligation de sécurité. Le salarié se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Parmi les éléments communiqués par l’employeur, elle relève que celui-ci n’a pas mis en œuvre des entretiens annuels portant sur la charge de travail du salarié. Cette absence de prise en compte de la charge de travail caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. L’employeur ne justifie donc pas avoir pris toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de son salarié.
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