Une salariée a été licenciée par son employeur pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral la concernant. Elle saisit le juge pour demander l’annulation de ce licenciement dans la mesure où il n’est pas possible de licencier un salarié pour dénonciation de faits de harcèlement moral à son encontre, sauf mauvaise foi du salarié.
La cour d’appel accueille la requête de la salariée et condamne l’employeur, qui se pourvoit en cassation au motif que la salariée ne mentionne pas le terme de harcèlement dans les faits dénoncés.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, « peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation ». Ce point constitue un revirement de jurisprudence puisqu’il fallait auparavant dénoncer explicitement des agissements de harcèlement moral pour annuler un licenciement causé par ce motif.
En l’espèce, la Cour a caractérisé un cas de harcèlement moral par l’existence d’un courrier dans lequel la salariée dénonce le comportement de son directeur ayant causé une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. Par ce courrier, l’employeur « ne pouvait légitimement ignorer » une dénonciation de faits de harcèlement moral d’après la Cour, qui pose ici une nouvelle condition protégeant le salarié.
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