Aides publiques
Publié le 25 avril 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre leur attestation d’éligibilté. Celle-ci doit être envoyée au fournisseur d’énergie. Ces deux dispositifs prendront fin au 31 décembre 2023 .
Afin de pouvoir bénéficier des dispositifs d’amortisseur électricité et de bouclier tarifaire, l’entreprise éligible doit transmettre à son fournisseur d’énergie une attestation d’honneur d’éligibilité.
Cette dernière peut désormais être envoyée jusqu’au 30 juin 2023 pour les contrats de fourniture d’électricité signés avant le 31 mai 2023.
Pour les contrats signés après le 31 mai 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat de fourniture.
Rappel
Le bouclier tarifaire s’adresse aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Il permet de limiter la hausse des prix de l’électricité à 15 % en moyenne.
L’amortisseur électricité est destiné aux PME et aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Ce dispositif vise à alléger les factures d’électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l’énergie.
Cet article provient du site Service-public.fr