L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, prise sur le fondement de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, vise à améliorer la lisibilité et la cohérence des dispositions applicables aux professions libérales réglementées. Ce texte regroupe donc l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Définition par l’ordonnance d’une profession libérale réglementée
Compte tenu de leur forte présence en France (plus de 700 000 professionnels), il était important de définir dans l’ordonnance ce qu’est une profession libérale réglementée.
Il s’agit des professions exercées par des personnes « à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité » soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Ces professions doivent respecter des principes éthiques ou une déontologie professionnelle sous peine d’être sanctionnées par l’autorité compétente en matière disciplinaire.
Création de 3 familles de professions libérales réglementées
L’une des principales nouveautés de l’ordonnance n°2023-77 est la création de 3 familles de professions libérales réglementées. Celles-ci sont :
- les professions de santé (médecin, infirmier libéral, dentiste…) ;
- les professions juridiques ou judiciaires (avocat, mandataire judiciaire…) ;
- les professions techniques et du cadre de vie (réunit les autres professions libérales réglementées).
Consécration de la notion de « professionnel exerçant »
L’ordonnance reprend à plusieurs reprises le terme de « professionnel exerçant » qu’elle définit dans un souci de clarté. Il s’agit de la personne physique ayant qualité pour exercer sa profession, enregistrée en France conformément aux textes qui réglementent la profession, et réalisant de façon indépendante des actes qui relèvent de sa profession.
Évolution de la société pluri-professionnelle d’exercice et de la société de participations financières de professions libérales
La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE), instaurée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, permet l’exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société.
La société de participations financières de professions libérales (SPFPL) est une société holding: titleContent ayant pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice et de groupements de droit étranger, qui ont pour objet l’exercice d’une ou plusieurs professions libérales réglementées. Elle peut prendre la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.
L’ordonnance ajoute parmi les sociétés concernées par la SPE et la SPFPL pluri-professionnnelle les géomètres-experts. Pour rappel, les autres professions concernées sont :
- avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
- commissaire de justice ;
- notaire ;
- administrateur judiciaire ;
- mandataire judiciaire ;
- conseil en propriété industrielle ;
- commissaire aux comptes ;
- expert-comptable.
Concernant les manquements aux règles de détention du capital et des droits de vote, l’ordonnance prévoit que la SPE ou la SPFPL dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À défaut, il sera possible pour tout intéressé de demander en justice la dissolution de la société. Ces dispositions concernent aussi les manquements aux règles de gouvernance de la SPFPL.
Afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales, le périmètre de participations des SPFPL est élargi. Elles pourront donc dès septembre 2024 détenir des parts ou actions de sociétés commerciales.
L’ordonnance permet également aux SPE de désormais pouvoir mettre en commun des moyens matériels et immobiliers au sein de la structure.
Cet article provient du site Service-public.fr