Formalités
Publié le 28 février 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un arrêté du 27 décembre 2022 a actualisé pour l’année 2023 les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales.
Un arrêté du 27 décembre 2022 a modifié les tarifs des annonces légales pour l’année 2023. Ces tarifs baissent dans certains départements ainsi que pour La Réunion et Mayotte.
Tarifs forfaitaires 2023 d’une annonce légale
Les tarifs forfaitaires d’une annonce légale relative à la constitution de société évoluent pour l’année 2023. Ces tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l’annonce est publiée.
Les départements figurent dans les annexes de l’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales :
- Annexe I : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Finistère, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort ;
- Annexes II à VI : Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Eure, Isère, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna.
Ainsi, pour l’année 2023, les tarifs forfaitaires des annonces légales s’ordonnent comme il suit :
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Département |
Société anonyme (SA) |
Société par actions simplifiée (SAS) |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
Société en nom collectif (SNC) |
Société à responsabilité limitée (SARL) |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
Société civile (sauf SCI) |
Société civile immobilière (SCI) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Départements figurant à l’annexe I |
387 € |
193 € |
138 € |
214 € |
144 € |
121 € |
216 € |
185 € |
|
Départements figurant aux annexes II à VI |
379 € (au lieu de 387 €) |
189 € (au lieu de 193 €) |
135 € (au lieu de 138 €) |
210 € (au lieu de 214 €) |
141 € (au lieu de 144 €) |
118 € (au lieu de 121 €) |
211 € (au lieu de 216 €) |
181 € (au lieu de 185 €) |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
453 € (au lieu de 463 €) |
226 € (au lieu de 231 €) |
162 € (au lieu de 165 €) |
252 € (au lieu de 257 €) |
168 € (au lieu de 172 €) |
143 € (au lieu de 146 €) |
255 € (au lieu de 260 €) |
217 € (au lieu de 222 €) |
Tarifs 2023 des annonces légales relatives aux liquidations de société et aux procédures collectives
Les tarifs forfaitaires d’une annonce légale relative aux liquidations de société et aux procédures collectives évoluent également pour l’année 2023.
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Département |
Acte de nomination des liquidateurs |
Avis de clôture de la liquidation |
Annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives |
Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives |
|---|---|---|---|---|
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Départements figurant à l’annexe I |
149 € |
108 € |
64 € |
35 € |
|
Départements figurant aux annexes II à VI |
146 € (au lieu de 149 €) |
106 € (au lieu de 108 €) |
63 € (au lieu de 64 €) |
34 € (au lieu de 35 €) |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
175 € (au lieu de 179 €) |
125 € (au lieu de 128 €) |
75 € (au lieu de 77 €) |
41 € (au lieu de 42 €) |
Tarifs au caractère pour l’année 2023
Lorsqu’une tarification au forfait n’est pas prévue, le prix de l’annonce légale dépend de sa longueur.
Le tarif est ici fixé en fonction du nombre de caractères de l’annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l’annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère. Ce type de tarification s’applique notamment pour l’annonce légale relative à la constitution d’une société en commandite par actions (SCA) ou d’une société en commandite simple (SCS).
Ce tarif varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.
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Département |
Tarif du caractère |
|---|---|
|
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne |
0,189 € (au lieu de 0,193 €) |
|
27 Eure 76 Seine-Maritime |
0,200 € (au lieu de 0,204 €) |
|
59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d’Oise |
0,221 € (au lieu de 0,226 €) |
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75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne |
0,232 € (au lieu de 0,237 €) |
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971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
0,179 € (au lieu de 0,183 €) |
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974 La Réunion 976 Mayotte |
0,204 € (au lieu de 0,208 €) |
|
Autres départements |
0,183 € |
Cet article provient du site Service-public.fr