Économie d’énergie
Publié le 27 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement où des activités tertiaires sont exercées ? Vous devez dans ce cas communiquer vos données de consommations d’énergie annuelles sur la plateforme OPERAT avant le 31 décembre 2022.
Les informations à communiquer avant le 31 décembre 2022
Dans le cadre du décret tertiaire du 23 juillet 2019, qui impose une réduction d’énergie aux activités tertiaires, les propriétaires ou exploitants d’un bâtiment tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m² doivent communiquer les informations suivantes :
- les consommations annuelles d’énergie 2021 ;
- les consommations annuelles d’énergie 2020 ;
- les données de référence.
Initialement fixée au 30 septembre 2022, l’échéance pour renseigner ses données de consommations d’énergie a été repoussée au 31 décembre 2022 afin que les personnes concernées puissent correctement déclarer leurs consommations. À ce titre, les données de consommation renseignées pourront être modifiées durant l’année 2023 afin que l’année de référence la plus adaptée à la stratégie de réduction soit sélectionnée par les personnes assujetties.
À noter
Ne sont pas concernés les constructions provisoires, les lieux de culte, les lieux utilisées à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
La plateforme OPERAT et ses objectifs
L’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT) est une plateforme gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Elle vise à recueillir les données de consommations énergétiques des locaux tertiaires et à vérifier l’atteinte des objectifs fixés. Cette plateforme vous fournit une attestation annuelle permettant le suivi de vos progrès.
Concernant votre réduction d’énergie, vous avez le choix entre deux manières d’atteindre votre objectif : l’atteinte de l’objectif en valeur relative ou en valeur absolue.
L’atteinte de l’objectif en valeur relative correspond à un niveau de consommation d’énergie finale à atteindre établi à partir de la consommation de référence. Les objectifs de réduction sont de – 40 % pour 2030, – 50 % pour 2040 et – 60 % pour 2050.
L’atteinte de l’objectif en valeur absolue correspond à l’atteinte d’un niveau de consommation d’énergie fixé par arrêté avant le début de chaque décennie (2030, 2040 et 2050).
Les données à recueillir au préalable
Afin de renseigner efficacement la plateforme OPERAT, certaines actions portant sur l’établissement ou le local d’activité concerné sont requises :
- connaître la surface de plancher ;
- fixer une année de référence et recueillir les données de consommation énergétiques pour cette année ;
- identifier les compteurs (d’électricité, de gaz…) et leurs références ;
- identifier un cadre de référence pour la déclaration annuelle (année calendaire ou une autre période de 12 mois).
Cet article provient du site Service-public.fr