Remboursement d’une indemnité de congés payés : quel est le point de départ de la prescription ?


Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation précise le point de départ ainsi que le délai accordé à l’employeur pour agir en justice afin d’obtenir le remboursement de l’indemnité de congés payés versée à tort au salarié.

Cet article provient du site Service-public.fr