Un engagement extra-statutaire entre associés n’impacte pas les statuts d’une SAS. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025 publié au bulletin.
Cet article provient du site Service-public.fr
Publié le 22 août 2025
Un engagement extra-statutaire entre associés n’impacte pas les statuts d’une SAS. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025 publié au bulletin.
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