Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l’étranger. Or, la loi nationale de chaque Etat permet de déterminer le régime applicable à une donation ou à une succession.
Cet article provient du site notaires.fr
Publié le 20 juillet 2021
Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l’étranger. Or, la loi nationale de chaque Etat permet de déterminer le régime applicable à une donation ou à une succession.
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