À partir du 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sera limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Explications.
Cet article provient du site Service-public.fr
Publié le 25 juillet 2024
À partir du 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sera limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Explications.
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