La grande proximité de l’installation d’un concurrent direct peut constituer un préjudice moral. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 5 juin 2024.
Cet article provient du site Service-public.fr
Publié le 31 juillet 2024
La grande proximité de l’installation d’un concurrent direct peut constituer un préjudice moral. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 5 juin 2024.
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