Une ordonnance modifie les dispositions applicables aux représentants des salariés dans les organes de gouvernance

Une ordonnance du 15 octobre 2024 transpose la directive UE 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. 

Ce texte modifie certaines règles applicables aux représentants salariés :

• l’article L.225-23 du code du commerce, relatif aux modalités de désignation des administrateurs représentants des salariés est modifié. Les administrateurs représentants des salariés actionnaires (ARSA) sont à nouveau rattachés à la catégorie des administrateurs représentants des actionnaires visés par l’article L. 225-18, comme il résultait du régime antérieur à la loi du 22 mai 2019. La règle d’équilibre entre les femmes et les hommes de l’article L.225-18-1 s’applique ainsi à la catégorie des administrateurs représentants des actionnaires, en ce compris les actionnaires représentants des salariés. Par ailleurs, les conditions du droit de proposition conféré aux salariés actionnaires sont déterminées par les statuts, qui peuvent prévoir des modalités de sélection destinées à contribuer à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration ; 
• un article L.225-27-2 du code du commerce est créé. Il prévoit, pour les administrateurs représentants des salariés (ARS), qu’ils soient facultatifs (L. 225-27) ou obligatoires (L. 225-27-1), le respect de la règle de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ; 
• l’article L. 225-80 du code du commerce qui renvoie au dispositif applicable aux administrateurs représentant des salariés, est modifié afin d’y inscrire la nécessité de respecter la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes ; 
• l’article L. 22-10-21 du code du commerce est modifié afin d’étendre, sans condition de seuil, le dispositif prévu pour les représentants des salariés et salariés actionnaires à toutes les sociétés anonymes cotées avec conseil de surveillance ; 
• l’article L. 22-10-74 du code du commerce est modifié afin d’étendre sans condition de seuil, le dispositif prévu pour les représentants des salariés à toutes les sociétés en commandite par actions cotées ; 
• l’article 8 de l’ordonnance du 20 août 2014 est modifié afin de prévoir l’application d’une règle d’équilibre entre les femmes et les hommes s’agissant des administrateurs et membres de conseils de surveillance des sociétés représentants des salariés dans les sociétés qui sont dans le champ d’application de la loi “Copé-Zimmermann” ; 
• des dispositifs sont créés afin de permettre aux sociétés dont la conformité des organes d’administration aux exigences de la règle d’équilibre entre les femmes et les hommes serait compromise par la durée des mandats des administrateurs représentants des salariés et salariés actionnaires, de procéder à leur remplacement selon les modalités prévues en cas de vacance.