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L’utilisation du système de géolocalisation par l’employeur pour fonder le licenciement d’un salarié utilisant son véhicule professionnel à des fins personnelles peut constituer un moyen de preuve, mais sous certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mars 2023.
Un conducteur scolaire utilise son véhicule professionnel à des fins personnelles. Devant ce constat, établi à l’appui de la mise en œuvre d’un système de géolocalisation du véhicule, l’employeur notifie à ce salarié un avertissement visant à faire cesser cette utilisation abusive, puis, face à la poursuite de ses agissements, le licencie pour faute grave.
Le salarié décide alors d’aller devant la juridiction prud’homale pour contester son licenciement, laquelle donne droit au salarié. L’employeur décide de faire appel.
La cour d’appel confirme le jugement, en relevant que la société ne justifiait pas avoir personnellement informé le salarié de la mise en œuvre du système de géolocalisation, ni de la finalité poursuivie par ce système et des données collectées. Le recours à la géolocalisation n’était pas indispensable pour mesurer le suivi du temps de travail de son personnel, dès lors que l’enregistrement de la durée du temps de travail devait être effectué au moyen d’un livret individuel de contrôle rempli quotidiennement par les salariés concernés, tel que prévu par le décret n°2003-1242 encadrant les modalités d’exercice de la profession.
Elle retient que la mise en place de ce système de géolocalisation avait permis un contrôle permanent du salarié en collectant des données relatives à la localisation de son véhicule en dehors de ses horaires et de ses jours de travail, et que l’atteinte ainsi portée à ses droits à une vie personnelle et familiale était disproportionnée par rapport au but poursuivi.
Ainsi les données résultant de l’utilisation du système de géolocalisation étaient irrecevables comme moyen de preuve pouvant fonder le licenciement.
L’employeur porte l’affaire devant la Cour de cassation, considérant que, bien qu’obtenu de manière illicite, il n’avait pas d’autre moyen de preuve pour démontrer que le salarié utilisait son véhicule professionnel en dehors de ses périodes de travail.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel. Pour elle, le caractère illicite de l’utilisation d’un système de géolocalisation du véhicule d’un salarié, tant pour contrôler ses périodes de travail, compte tenu de l’existence d’un autre moyen permettant de le vérifier, que pour le localiser en dehors de ses périodes de travail, en raison de l’atteinte disproportionnée portée à la vie privée du salarié eu égard au but recherché.
En application de l’article L 1121-1 du code du travail, la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de ce moyen de preuve, à l’appui duquel l’employeur avait motivé le licenciement pour faute grave de son salarié.
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