Un rapport parlementaire recommande de rendre obligatoire la mise en place d’un Pereco dans les entreprises de plus de 11 salariés

La commission des finances de l’Assemblée nationale a présenté la semaine dernière le rapport de la mission d’information lancée le 30 janvier 2024 sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation à l’initiative du groupe Horizons et apparentés. Charles de Courson (député Liot de la Marne) et Félicie Gérard (députée Horizon et indépendants du Nord) ont en présenté les conclusions. 

Le rapport identifie plusieurs écueils au développement de l’épargne retraite :

• une complexité fiscale et sociale ; 
• une faible adoption chez les ménages modestes ;
• un manque d’information et de lisibilité.

Les rapporteurs formulent plusieurs recommandations : 

• encadrer l’utilisation fiscale du PER en fixant une double limite d’âge ; la souscription serait ainsi interdite au-delà de 67 ans et la liquidation interviendrait automatiquement à 70 ans : il s’agit d’encourager la préparation à la retraite et d’éviter que le PER ne devienne un simple outil d’optimisation fiscale et successorale ; 
• renforcer l’accessibilité et la lisibilité du PER en créant une fiche d’information standardisée pour mieux comprendre les frais, la mise en place de simulateurs en ligne, ainsi que l’organisation de sessions publiques d’éducation financière ; 
• privilégier les produits collectifs souscrits dans un cadre professionnel. Le rapport recommande de rendre obligatoire la mise en place d’un PER d’entreprise collectif (Pereco) dans les entreprises de plus de 11 salariés, sans que l’employeur et le salarié ne soient tenus d’y réaliser des versements.