TVA – Droits à déduction – Modalités d’exercice du droit à déduction – Imputation

Publié le 10 octobre 2024

Actualités fiscales

TVA – Droits à déduction – Modalités d’exercice du droit à déduction – Imputation (identifiant juridique BOI-TVA-DED-50-10; publié le 09/10/2024)

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