LETTRE – IR – Modèle d’engagement à établir par les porteurs de parts ou par les membres en cas d’acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGJ)

Je soussigné :

demeurant :

ou, lorsque l’engagement est souscrit par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière par l’intermédiaire duquel la personne physique qui souhaite bénéficier du crédit d’impôt est membre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier réalisant les travaux forestiers :

Je soussigné :

agissant au nom et pour le compte du groupement forestier / de la société :

dont je suis :

(qualité)

• en cas d’acquisition ou de souscription de parts :

m’engage à conserver les parts désignées ci-dessous jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date d’acquisition ou de souscription des parts.

• en cas de dépenses de travaux forestiers :

m’engage à conserver les parts désignées ci-dessous jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant la date de paiement des dépenses de travaux forestiers⁽¹⁾.

ou

en cas de dépenses de travaux forestiers payées par un groupement d’intérêt économique environnemental et forestier dépourvu de parts, m’engage à en rester membre jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant la date de paiement des dépenses de travaux forestiers⁽¹⁾.

et

en cas de dépenses de travaux forestiers payées par un groupement d’intérêt économique environnemental et forestier dépourvu de personnalité morale, m’engage à conserver le terrain en nature de bois et forêts ou nu à boiser ayant fait l’objet de travaux forestiers jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la date de paiement des travaux et à appliquer pendant la même durée l’une des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-1 du code forestier (C. for.) et à l’article L. 124-3 du C. for.⁽¹⁾.

(1) Rayer les mentions inutiles

À …………………., le ………………….

Signature