ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis – Immeubles et droits immobiliers situés en Corse (identifiant juridique BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120; publié le 29/10/2024)
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