Plan de résilience
Publié le 27 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Depuis juillet 2022, un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est mis en œuvre afin d’aider les entreprises les plus consommatrices d’énergie contre la hausse des prix survenue en raison du conflit en Ukraine. Un décret du 20 mars 2023 élargit le champ des bénéficiaires de cette aide aux nouvelles entreprises et aux « cas atypiques ».
Les nouvelles entreprises et les entreprises représentant un « cas atypique » bénéficient de l’aide gaz et électricité dès la période éligible Novembre-Décembre 2022. Celle-ci est versée sur le compte bancaire communiqué par l’entreprise.
Les nouvelles entreprises
Les « nouvelles entreprises » désignent les entreprises :
- créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l’avant dernier mois précédant celui au titre duquel l’aide est demandée ;
- ayant payé, pour au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l’électricité de 180 € par mégawattheure (MWh) minimum ou un prix unitaire du gaz naturel de 75 € par MWh minimum ;
- justifiant de dépenses d’énergie au cours de la période éligible considérée ou d’un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence ;
- ne disposant pas de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2022, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
Montant de l’aide
Le calcul de l’aide allouée et des coûts éligibles varie ici en fonction de la facture concernée (électricité ou gaz) :
- coûts éligibles pour l’électricité = [prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible (en €/MWh) – 180 €/MWh] x 70 % de la consommation d’électricité de l’entreprise pendant la période éligible ;
- coûts éligibles pour le gaz = [prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible (en €/MWh) – 75 €/MWh] x 70 % de la consommation de gaz de l’entreprise pendant la période éligible.
Le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles. Elle est plafonnée à 2 millions d’euros.
À noter
Pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2021 et le 31 décembre 2021, la période de référence utilisée est comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Concernant les entreprises créées à partir du 1er janvier 2022, la période de référence se situe entre la date de création et le mois précédent celui pour lequel l’aide est demandée (dans la limite des douze premiers mois à compter de la date de création).
Les entreprises dans une situation atypique
Les entreprises visées sont les entreprises ayant subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel (restrictions administratives, accident industriel…) dont la conséquence est une consommation d’énergie non représentative de l’activité normale de l’entreprise sur la période de référence concernée.
Les coûts éligibles pour l’électricité et le gaz sont calculés ainsi : coûts éligibles = [prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée – (1,5 x prix unitaire moyen payé pour cette énergie pendant la préiode de référence)] x 70 % du volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible
Le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles. Elle est plafonnée à 2 millions d’euros.
À noter
La période de référence utilisée pour calculer l’aide est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Rappel
Les entreprises concernées ici doivent respecter les critères de droit commun pour bénéficier de l’aide gaz et électricité.
Sont donc éligibles à cette aide les entreprises qui cumulativement :
- ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
- sont résidentes fiscales françaises ;
- ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
- n’exercent pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.
- dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires réalisé sur cette période en 2021 ;
- ont subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.
Calendrier pour déposer la demande d’aide
Le calendrier de dépôt de dossier est le suivant :
|
Période éligible |
Période pour déposer votre dossier |
|---|---|
|
Novembre et/ou décembre 2022 |
20 mars au 30 juin 2023 |
|
Janvier et/ou février 2023 |
|
|
Mars et/ou avril 2023 |
17 mai au 31 août 2023 |
|
Mai et/ou juin 2023 |
17 juillet au 31 octobre 2023 |
|
Juillet et/ou août 2023 |
18 septembre au 31 décembre 2023 |
|
Septembre et/ou octobre 2023 |
20 novembre 2023 au 29 février 2024 |
|
Novembre et/ou décembre 2023 |
17 janvier au 30 avril 2024 |
Les documents à fournir
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les documents suivants sont à fournir lors de votre demande sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr :
- la déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
- le fichier de calcul d’aide rempli (comprend l’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible récensée et référencée) ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB) ;
- pour les cas atypiques, tout document attestant de l’évènement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence une consommation d’énergie non représentative de l’activité normale de l’entreprise.
À noter
Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à l’ensemble des questions que vous avez sur l’aide « gaz et électricité » : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Il est également possible de solliciter votre conseiller départemental de sortie de crise ou de recourir à votre messagerie sécurisée sur le site www.impots.gouv.fr en débutant votre message par « Aide Gaz Electricité ».
Cet article provient du site Service-public.fr