Actualités fiscales

BIC – Base d’imposition – Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés – Champ d’application

1 Les dispositions de l’article 238 du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de s’appliquer aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de […]

BIC – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Entreprises exerçant une activité particulière – Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires – Conditions d’éligibilité

1 Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante réalisant […]

IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement

1 L’article 1383 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur délibération des communes […]

CAD – Aménagements fonciers ruraux – Caractéristiques des différents modes d’aménagement foncier

1 Les procédures d’aménagement de l’espace rural français ont été rendues nécessaires par le morcellement excessif de la propriété. Initialement connues sous le terme générique […]

TVA – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Opérations exonérées en régime intérieur – Organismes d’utilité générale – Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif

1 Les associations sportives, culturelles ou socio-éducatives ont généralement pour objet de satisfaire les seuls besoins de leurs adhérents de qui elles tirent la plus […]

CAD – Aménagements fonciers ruraux – Caractéristiques des différents modes d’aménagement foncier

1 Les procédures d’aménagement de l’espace rural français ont été rendues nécessaires par le morcellement excessif de la propriété. Initialement connues sous le terme générique […]

ANNEXE – CAD – Fiche technique à joindre en annexe d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif à un aménagement foncier rural

1 Cette fiche rappelle les principes de vérification d’un aménagement foncier mis en œuvre par les services du cadastre. 10 L’arrêté du 16 septembre 2003 portant […]

CAD – Aménagements fonciers ruraux

1 L’aménagement foncier rural a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels […]