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1 Les 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient, sous réserve de respecter des plafonds de ressources […]
A. Actifs incorporels présentant le caractère d’éléments de l’actif immobilisé 1 Pour que les dispositions de l’article 238 du code général des impôts (CGI) s’appliquent, […]
A. Caractéristiques de la location meublée 1 Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel ou occasionnel et quelle que soit […]
1 Conformément aux dispositions de l’article 73 du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une […]
1 L’article 1466 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des […]
1 Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) et qui sont donc qualifiées de jeunes entreprises […]
1 Données d’identification de l’entreprise qui demande l’exonération Nom et prénoms ou dénomination N° SIREN Date de création de l’entreprise Code NAF […]