Actualités fiscales – Page 40

BNC – Cession ou cessation d’activité – Exonération de l’indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d’assurances en cas de départ à la retraite – Exonération de l’indemnité

1 Aux termes du 1 de l’article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l’impôt tient […]

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BNC – Base d’imposition – Plus-values ou moins-values – Modalités d’imposition – Exonérations – Cessions d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité et cessation de mandat des agents généraux d’assurances

1 L’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous certaines conditions, des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale lors […]

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BNC – Cession ou cessation d’activité – Exonération de l’indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d’assurances en cas de départ à la retraite

1 Les agents généraux d’assurances sont imposés à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux prévues à […]

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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d’imposition – Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués – Détermination de l’assiette et fait générateur d’imposition

A. Assiette du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire prévu au I de l’article 117 quater du CGI 1 Le prélèvement prévu au I de l’article […]

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IS – Contributions et impositions liées à l’IS – Contribution temporaire de solidarité

1 L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a institué une contribution temporaire de solidarité. Elle est […]

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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu – Règles d’assiette – Détermination du revenu imposable – Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants

A. Principe 1 Pour les revenus de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, le revenu est déterminé, en application des dispositions de l’article 125 du code […]

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IS – Contributions et impositions liées à l’IS

Certaines contributions ou impositions sont liées à l’impôt sur les sociétés (IS), soit parce qu’elles sont assises sur la base même de cet impôt, soit […]

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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu – Règles d’assiette – Détermination du revenu imposable – Dépenses déductibles du revenu brut en cas de prise en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu

1 Sous réserve des précisions exposées au II-C § 35 et au III-B § 65, les commentaires figurant dans le présent document ne s’appliquent que […]

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RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Liquidation – Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne

Question : L’article L. 7232-6 du code du travail (C. trav.) dispose que les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à […]