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(1) A. Principes 10 Afin de garantir le paiement des droits de succession, l’article 807 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux administrations […]
1 Les seuils mentionnés à l’article 293 B du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de taxe sur […]
Situations des assujettis exerçant à la fois les activités « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations » Conditions de chiffres d’affaires et […]
Dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (code général des impôts [CGI], art. 223 A et suivants), la société mère est substituée […]
1 L’article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) prévoit une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes […]
1 Préalablement à l’application du tarif en vigueur lors de l’ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y […]
A. Assujettis concernés 1 Le bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au I de l’article 293 B […]