Actualités fiscales – Page 37

ANNEXE – RSA – Évaluation de l’avantage résultant de l’usage privé d’un véhicule mis à la disposition du salarié

Évaluation de l’avantage résultant de l’usage privé d’un véhicule mis à la disposition du salarié selon le mode d’évaluation selon les dépenses réelles (évaluation annuelle), […]

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RSA – Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés – Détermination du revenu brut – Évaluation des avantages en nature

1 En application du premier alinéa de l’article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition ou […]

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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Revenus distribués et assimilés de source française – Définition et détermination des revenus distribués par les sociétés françaises

1 En application de l’article 108 du code général des impôts (CGI), des dispositions de l’article 109 du CGI à l’article 115 quinquies du CGI, de […]

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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement

1 Les fonds communs de placement sont régis soit par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination […]

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RSA – Épargne salariale et actionnariat salarié – Actionnariat salarié – Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) – Caractéristiques et modalités d’émission des BSPCE

1 Les caractéristiques et modalités d’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont précisées au premier alinéa du II et au […]

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RES – Revenus salariaux et assimilés – Épargne salariale et actionnariat salarié – Non-éligibilité au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI des gains résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Question : Le gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) peut-il bénéficier du […]

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RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Base d’imposition – Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI applicable en cas d’imposition suivant le barème – Champ et conditions d’application

1 Le présent document précise le champ et les conditions d’application de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D […]

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RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Modalités d’imposition – Fait générateur – Régime du sursis d’imposition – Conséquences du sursis d’imposition

A. En l’absence de soulte reçue 1 Lorsque les conditions prévues par l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies, le sursis d’imposition […]

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RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Base d’imposition – Calcul du gain net de cession – Prix ou valeur d’acquisition – Prix d’acquisition à titre onéreux – Règles générales

1 Conformément aux dispositions du 1 de l’article 150-0 D du code général de impôts (CGI), le second terme de la différence est en principe […]