Actualités fiscales – Page 35

LETTRE – IR – Modèle d’engagement à produire par le groupement forestier, la société d’épargne forestière ou le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, dont l’acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit au crédit d’impôt (CGI, ann. III, art. 46 AGI)

Je soussigné : agissant au nom et pour le compte du groupement / de la société : (raison sociale du groupement et adresse de son […]

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IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l’impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux – Champ d’application

1 Le plafonnement global s’applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d’application du plafonnement défini au 2 de l’article 200-0 […]

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IR – Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers

1 Aux termes de l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI), un crédit d’impôt est accordé, sous conditions, aux personnes physiques, domiciliées en […]

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LETTRE – IR – Modèle d’engagement à établir par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGH)

Je soussigné : demeurant : pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts pour lesquels un plan simple de gestion agréé ou […]

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IR – Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers – Modalités d’application

1 Le crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) est accordé, sous conditions, au titre : des acquisitions de […]

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IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales – Modalités d’imposition – Retenues à la source et prélèvements

1 L’article 182 A du code général des impôts (CGI), l’article 182 A bis du CGI, l’article 182 A ter du CGI et l’article 182 […]

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BAREME – IR – Tarifs de la retenue à la source applicable aux salaires et pensions servis à des non-résidents

1 La présente annexe expose le tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du code général des impôts (CGI) applicable […]

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IR – Liquidation – Calcul du quotient familial – Majorations pour les personnes invalides et les anciens combattants

A. Principe 1 Conformément au 2 de l’article 195 du code général des impôts (CGI), les enfants titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la […]

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BAREME – RSA – Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicables à certains revenus d’activités et de remplacement

1 Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, […]