1 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), fixant le taux normal de l’impôt […]
1 Le montant de la retenue à la source ou du crédit correspondant à l’impôt retenu à la source mentionné à l’article 220 du code […]
1 En application de l’article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), le déficit constaté au titre d’un exercice par une entreprise soumise à […]
1 En application du premier alinéa du III de l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI), toute transmission des biens ayant ouvert […]
1 L’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes […]
1 Les dispositions du b du I de l’article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l’impôt […]
1 En application des dispositions de l’article 205 du code général des impôts (CGI), l’impôt sur les sociétés est établi sur l’ensemble des bénéfices de toute […]
1 En application du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les investissements susceptibles d’ouvrir droit au crédit […]
1 Le taux réduit d’imposition prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) se substitue, dans la limite de […]