1 Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d’un plan de […]
Indemnité compensatrice de préavis Imposable Indemnité compensatrice de congés payés Imposable Indemnité compensatrice de non-concurrence Imposable Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou […]
1 La réduction d’impôt, prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), est accordée aux personnes physiques ayant en France métropolitaine […]
1 L’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France au […]
1 Plusieurs types d’investissements dans le secteur du logement, autre que social, sont éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du […]
A. Habitation principale du contribuable Nature des investissements Période d’éligibilité (date de réalisation de l’investissement) Durée de l’engagement Plafonnement au m² de surface habitable Étalement […]
1 La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d’acquisition du logement (dans la limite énoncée au […]
1 En fonction du type d’investissement réalisé, le logement doit être affecté soit à l’habitation principale du contribuable (I § 10), soit à la location […]
1 Pour la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN), l’article 299 du code général des impôts (CGI) définit […]