1
L’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés, répondant à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui procèdent à la réalisation de certains investissements pour les besoins d’une exploitation située en Corse.
Les dispositions de l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui renvoient à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pour l’application de l’article 244 quater E du CGI, s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les investissements réalisés par ces entreprises doivent répondre à certaines conditions tenant à leur nature, aux modalités de leur utilisation, aux conditions de leur financement, ainsi qu’à leur date de réalisation.
Enfin, l’octroi du crédit d’impôt est subordonné, pour la généralité des entreprises, à l’exercice d’une option qui emporte renonciation à l’application de certains dispositifs d’allègement de l’assiette de l’impôt et, pour les entreprises en difficulté, définies au 4° du I de l’article 244 quater E du CGI, à l’obtention d’un agrément.
Le crédit d’impôt « investissement en Corse » s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.
(10)
20
Le présent chapitre traite successivement des points suivants :
(30-50)
Cet article provient du site Impôts.gouv.fr