La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 21 décembre 2022 a prévu que l’abandon de poste par le salarié constitue une présomption de démission à l’expiration d’un délai fixé dans la mise en demeure de l’employeur. Un décret du 17 avril 2023 indique la durée de ce délai.
Le salarié ayant abandonné son poste sans motif légitime est présumé avoir démissionné dans un délai de 15 jours (week-end et jours fériés compris) suivant la mise en demeure de son employeur de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le salarié présumé démissionnaire ne bénéficiera pas des allocations chômage et devra exécuter son préavis de démission.
Néanmoins, la présomption de démission ne s’applique pas si l’abandon du poste par le salarié est justifié.
Les salariés peuvent justifier l’abandon de leur poste de travail lorsque celui-ci est justifié par :
- des raisons médicales ;
- l’exercice du droit de retrait ;
- l’exercice du droit de grève ;
- le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
À noter
La présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié n’implique pas la demande d’un écrit au salarié pour formaliser sa démission.
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